Politique de confidentialité de Markpilot

Version du 21 août 2026

La présente Politique de confidentialité décrit la manière dont Markpilot collecte, utilise, conserve et communique les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la Plateforme et des Services décrits dans les Conditions Générales de Service et d’Utilisation de Markpilot. Les termes définis dans les Conditions Générales conservent ici la même signification.

Article 1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

RUXO LTDsociété de droit anglais exploitant la plateforme et la marque Markpilot ;Siège social : 21 Bellamy Street, London SW12 8BT, Royaume-Uni ;Numéro de TVA : VAT No. 503 2046 47 ;Adresse électronique : info@mark-pilot.com.

Dans la présente Politique, RUXO LTD est désignée sous le nom « Markpilot ». Toute question relative au traitement de vos données peut être adressée à info@mark-pilot.com.

Article 2. Champ d’application

La présente Politique s’applique aux traitements réalisés par Markpilot dans le cadre de la navigation sur la Plateforme, de la création et de l’utilisation d’un Compte, de la réalisation de l’Analyse, de la préparation et de la validation du Projet de dépôt, de l’organisation du dépôt de la Demande de marque auprès de l’EUIPO, du suivi de celle-ci et, le cas échéant, du Service de Surveillance.

Les Services étant destinés à des Clients agissant à des fins professionnelles, les données traitées concernent principalement des personnes agissant dans un cadre professionnel : Utilisateurs, représentants du Client, Titulaires personnes physiques et personnes de contact.

Article 3. Catégories de données traitées

3.1. Données de Compte et d’identification

Nom, prénom, adresse électronique, mot de passe sous forme chiffrée, langue de communication, éventuelles données de contact professionnelles et historique des Services souscrits.

3.2. Données relatives au Titulaire et au projet de dépôt

Selon que le Titulaire est une personne ou une société ou organisation : nom et prénom, nationalité, dénomination officielle, forme juridique, pays de constitution, adresse complète (rue, code postal, ville, pays), signe à protéger, éléments figuratifs ou verbaux communiqués, description des activités à protéger, classes retenues, liste des produits et services, langues de procédure et instructions données depuis le Compte.

3.3. Données de commande et de paiement

Offre souscrite, montants, factures, date et confirmation de paiement. Les paiements sont traités par Stripe : les données de carte bancaire sont collectées et traitées directement par Stripe et ne sont ni accessibles ni conservées par Markpilot, qui ne reçoit que la confirmation du paiement et les données de facturation.

3.4. Données de communication

Échanges avec notre équipe, demandes d’assistance, questions posées depuis la Plateforme et communications relatives au dossier.

3.5. Données techniques et d’utilisation

Adresse IP, données de connexion, type de terminal et de navigateur, pages consultées, dates et heures des validations, instructions et autorisations enregistrées sur la Plateforme, ainsi que les journaux techniques nécessaires à la sécurité du service.

3.6. Données liées au Service de Surveillance

Lorsque l’Offre comprend une Surveillance : périmètre surveillé, Alertes générées et données publiques relatives aux marques détectées.

Article 4. Origine des données

Les données proviennent en principe de l’Utilisateur ou du Client lui-même. Certaines données proviennent des registres et bases de données publics consultés dans le cadre de l’Analyse et de la Surveillance, notamment ceux de l’EUIPO et des offices nationaux, ainsi que de nos prestataires techniques et de paiement.

Lorsque l’Utilisateur communique des données concernant un tiers, notamment un Titulaire distinct ou une personne de contact, il garantit être autorisé à les transmettre et informe cette personne de la présente Politique.

Article 5. Finalités et bases juridiques

Fourniture des Services : création et gestion du Compte, réalisation de l’Analyse, préparation du Projet de dépôt, rédaction des produits et services, organisation du dépôt et suivi de la Demande de marque. Base juridique : exécution du contrat.Transmission au Professionnel Partenaire : communication du Projet de dépôt, de l’identité du Titulaire, des coordonnées et de l’instruction de dépôt. Base juridique : exécution du contrat et, pour la transmission des coordonnées de contact, l’autorisation donnée par le Client sur la Plateforme.Dépôt auprès de l’EUIPO : communication des données nécessaires à la Demande de marque. Base juridique : exécution du contrat et respect des exigences procédurales applicables.Traitement des paiements, facturation et comptabilité : exécution du paiement via Stripe, émission des factures et conservation des pièces. Base juridique : exécution du contrat et obligations légales.Service de Surveillance : détection et mise à disposition des Alertes. Base juridique : exécution du contrat.Assistance et communications relatives au dossier : réponse aux demandes et information sur l’évolution du dossier. Base juridique : exécution du contrat.Sécurité, prévention de la fraude et preuve : journalisation des connexions, validations et instructions, et mesures de prévention de la fraude mises en œuvre avec notre prestataire de paiement. Base juridique : intérêt légitime de Markpilot et, le cas échéant, obligation légale.Amélioration des Services : statistiques d’utilisation agrégées. Base juridique : intérêt légitime.Communications commerciales : envoi d’informations sur nos Services. Base juridique : intérêt légitime dans le cadre de la relation client existante ou consentement, avec possibilité de désinscription à tout moment.Respect des obligations légales : notamment en matière comptable, fiscale et de conservation des preuves. Base juridique : obligation légale.

Article 6. Publication des données dans le registre de l’EUIPO

L’Utilisateur est informé que la procédure de dépôt d’une marque de l’Union européenne implique la publication de certaines données par l’EUIPO. Le nom et l’adresse du Titulaire, la représentation de la Marque, les classes ainsi que la liste des produits et services figurent dans le registre public de l’EUIPO et sont accessibles à toute personne, y compris via des bases de données consultables en ligne.

Cette publication résulte du cadre procédural applicable devant l’EUIPO et échappe au contrôle de Markpilot. Toute demande de rectification ou de radiation de données publiées doit être adressée à l’EUIPO, le cas échéant par l’intermédiaire du Professionnel Partenaire.

Article 7. Destinataires et sous-traitants

Les données ne sont communiquées qu’aux destinataires nécessaires à la fourniture des Services :

le Professionnel Partenaire chargé du dépôt et du suivi de la procédure ;l’EUIPO et, le cas échéant, les autorités ou offices concernés ;Hetzner Online GmbH (Industriestraße 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne), qui assure l’hébergement de la Plateforme et des données dans ses centres de données situés dans l’Union européenne, en qualité de sous-traitant ;Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Dublin, Irlande, et les entités de son groupe), qui assure le traitement des paiements, la facturation et la prévention de la fraude ;nos autres prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants, notamment pour la maintenance de la Plateforme, l’envoi des communications électroniques et l’assistance ;nos prestataires comptables et nos conseils, ainsi que toute autorité compétente lorsque la communication est requise par la loi.

Chaque sous-traitant est lié par un contrat prévoyant les garanties requises par la réglementation applicable. Markpilot ne vend pas les données à caractère personnel et ne les communique pas à des tiers à des fins publicitaires.

Article 8. Lieu d’hébergement et transferts hors de l’Espace économique européen

Les données de la Plateforme sont hébergées par Hetzner Online GmbH dans des centres de données situés dans l’Union européenne.

Markpilot étant établie au Royaume-Uni, certaines opérations de gestion et d’administration sont réalisées depuis ce pays, qui bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne.

Lorsqu’un prestataire, notamment Stripe, est amené à traiter des données en dehors de l’Espace économique européen dans un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation, le transfert est encadré par les garanties appropriées prévues par la réglementation applicable, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Une copie des garanties mises en place peut être demandée à info@mark-pilot.com.

Article 9. Durées de conservation

Données de Compte : pendant la durée d’utilisation du Compte, puis douze mois après sa fermeture.Dossier de dépôt et Projet de dépôt validé : pendant la durée de la relation contractuelle et, ensuite, pendant dix ans, afin de conserver la preuve des instructions données et de pouvoir répondre à toute contestation relative à la Demande de marque.Données de facturation et de paiement : pendant la durée prévue par les obligations comptables et fiscales applicables. Les données conservées par Stripe le sont conformément à sa propre politique de confidentialité et aux obligations légales qui lui incombent.Données de Surveillance et Alertes : pendant la durée du Service de Surveillance, puis douze mois.Journaux techniques et de sécurité : douze mois au maximum, sauf incident nécessitant une conservation plus longue.Communications commerciales : jusqu’à la désinscription, puis trois ans.

À l’expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf lorsque leur conservation est requise par la loi ou nécessaire à la défense de nos droits.

Article 10. Sécurité

Markpilot met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés, notamment le chiffrement des communications, la limitation des accès aux personnes habilitées, la journalisation des opérations sensibles, l’hébergement auprès d’un prestataire présentant des garanties de sécurité reconnues et le recours, pour les paiements, à un prestataire certifié aux normes applicables au secteur des cartes de paiement.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants d’accès au Compte et s’engage à informer Markpilot de tout usage non autorisé.

Article 11. Vos droits

Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, vous disposez du droit d’accès à vos données, du droit de rectification, du droit à l’effacement, du droit à la limitation du traitement, du droit à la portabilité des données que vous avez fournies, du droit d’opposition aux traitements fondés sur notre intérêt légitime, ainsi que du droit de retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse info@mark-pilot.com. Nous pouvons demander les éléments nécessaires à la vérification de votre identité. Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois, prolongeable en cas de demande complexe.

L’exercice de ces droits ne peut porter atteinte aux obligations de conservation qui nous incombent, ni aux données déjà publiées par l’EUIPO dans le cadre de la procédure de dépôt, ni aux données nécessaires à la preuve des instructions données dans le cadre d’une Demande de marque.

Article 12. Cookies et traceurs

La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, notamment pour la gestion de la session, de l’authentification et de la sécurité des paiements, ainsi que, sous réserve de votre consentement, des cookies de mesure d’audience destinés à comprendre l’utilisation de la Plateforme et à en améliorer le fonctionnement.

Vos préférences peuvent être exprimées lors de votre première visite et modifiées à tout moment depuis la Plateforme ou les réglages de votre navigateur.

Article 13. Absence de décision entièrement automatisée

L’Analyse et la préparation du Projet de dépôt reposent sur des traitements partiellement automatisés, notamment pour l’identification des classes pertinentes et la détection de marques antérieures. Leurs résultats sont soumis à la validation du Client et ne constituent pas une décision produisant des effets juridiques à son égard au sens de la réglementation relative aux décisions individuelles automatisées.

Article 14. Modification de la présente Politique

Markpilot peut modifier la présente Politique afin de tenir compte de l’évolution des Services, de la Plateforme ou de la réglementation applicable. La version applicable est celle publiée sur la Plateforme au moment de la consultation. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs concernés en sont informés par voie électronique ou depuis leur Compte.

Article 15. Contact et réclamation

Toute question ou demande relative à la présente Politique peut être adressée à info@mark-pilot.com ou par courrier à RUXO LTD, 21 Bellamy Street, London SW12 8BT, Royaume-Uni.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente, notamment celle de votre lieu de résidence ou de votre établissement, ou auprès de l’Information Commissioner’s Office (ICO) au Royaume-Uni.